Qu'est ce qu'un code NAF APE ?

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Qu'est ce qu'un code NAF APE ?

Le code APE NAF sert à identifier clairement les activités d'une entreprise. Ce code est défini par l'INSEE qui a pour principale activité d'établir des statistiques et des études économiques en France. Lorsqu'une entreprise déclare son ouverture, l'INSEE lui attribue un code NAF APE en fonction de l'activité décrite lors de sa déclaration de début d'activité.


Le code APE NAF sert à identifier clairement les activités d'une entreprise. Ce code est défini par l'INSEE qui a pour principale activité d'établir des statistiques et des études économiques en France. Lorsqu'une entreprise déclare son ouverture, l'INSEE lui attribue un code NAF APE en fonction de l'activité décrite lors de sa déclaration de début d'activité.

Ainsi, on ne peut choisir directement son code APE NAF, mais indirectement on le choisit par la description de son activité principale, mais contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, vous n'êtes pas exclusivement obligé de vous restreindre à celui-ci, si d'autres activités ont un lien logique avec votre activité principale sans pour autant devenir la base principale du chiffre d'affaires de votre entreprise.

De plus vous devez savoir que si votre code INSEE ne vous convient pas, vous avez la possibilité de le modifier en faisant une simple demande auprès de l'INSEE.

Exemple: Vous créez un label de musique, votre activité principale est donc l'enregistrement sonore et l'édition musicale mais vous pouvez si vous le souhaitez, vendre des t-shirts avec le logo de votre label sans pour autant devoir créer une autre entreprise pour cela, dans la mesure que le chiffre d'affaires généré par la vente de t-shirt ne soit pas majoritaire.

CODE APE :

En France, le code APE (pour Activité Principale Exercée) est un code de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) attribué par l’Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF) dans sa version de 2008, ainsi le code APE est aussi appelé code NAF. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.
(source: https://fr.wikipedia.org/wiki/Activit%C3%A9_principale_exerc%C3%A9e)

CODE NAF :

La nomenclature d'activités française (NAF) est une nomenclature statistique utilisée en France qui permet la codification de l'activité principale exercée (APE) dans l'entreprise ou l'association. Le code APE (appelé aussi code NAF) est un des codes Insee.

Le code APE est apposé par l'Insee lors de l'enregistrement dans SIRENE des établissements qui lui sont transmis par les (CFE) centres de formalités des entreprises (greffes des tribunaux de commerce, des chambres de métiers et de l'artisanat, URSSAF…). Cette codification concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les professions libérales et autres groupements : associations, GIE, sociétés civiles, junior-entreprises, etc. Sa mention sur le bulletin de salaire est un élément obligatoire.........
Notez que les code NAF sont actualisés régulièrement; d'autre part, la NAF 2008 a subi une révision en 2015 pour tenir compte de la mise à jour de la CPF, en version 2.1 au 1er janvier 2015.
(source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Activit%C3%A9_principale_exerc%C3%A9e

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COMMENT DECLARER SON DEBUT D'ACTIVITE D'AUTO-ENTREPRENEUR ?

Depuis 2016, la déclaration de début d'activité d'aut-entrepreneur ne se peut se faire qu'uniquement par la voie d'internet. Autrement dit, vous n'avez pas à envoyer de courrier papier à un orgnanisme précis, mais vous devez remplir un formulaire en ligne qui lui sera transmit automatiquement à l'organisme compétent pour l'ouverture de votre activité d'auto-entrepreneur.

Pour remplir se formulaire vous avez le choix entre 2 sites web officiels:

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Comment préparer son activité d'auto-entrepreneur ?

NE DECLAREZ RIEN TANT QU'UN PAIEMENT D'UN DE VOS CLIENTS N'EST PAS ENCORE PREVU.
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Pour déclarer son début d'activité, il faut se rendre sur le site de www.lautoentrepreneur.fr pour accéder au formulaire de déclaration de début d'activité, d'autant plus qu'à partir de 2016, il ne sera plus possible de faire une déclaration par voie postale, mais uniquement via le site web. Pour cela rendez-vous directement sur la page du formulaire via ce lien https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration.

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Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?

Lors de sa déclaration de début d'activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr, l'autoentrepreneur à le choix entre deux types de paiement, il peut choisir ou non de payer ses cotisations et ses impôts par prélèvement forfaitaire libératoire. Concrètement, cette option permet de déclarer et payer directement ses impôts et taxes chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ses chiffres d'affaires mensuels. Cette option est intéressante pour éviter de devoir toutes les payer en une seul fois en fin d'année.

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Quelles sont les différences entre une entreprise type S.A.R.L et le statut d'auto-entrepreneur ?

La première différence est que l'auto-entrepreneur est responsable à 100% de son activité. C'est-à dire que si son activité se plante de A à Z et que celui-ci se retrouve endetté jusqu'à l'os et bien il peut se retrouver contraint de vendre sa maison. Mais bon, pour en arriver là il faut vraiment avoir joué un sacré coup de poker qui se serait avéré perdant, mais cela peut arriver.

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Comment créer son activité d'auto-entrepreneur et remplir les formulaires ?

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Depuis 2016, la déclaration de début d'activité d'aut-entrepreneur ne se peut se faire qu'uniquement par la voie d'internet. Autrement dit, vous n'avez pas à envoyer de courrier papier à un orgnanisme précis, mais vous devez remplir un formulaire en ligne qui lui sera transmit automatiquement à l'organisme compétent pour l'ouverture de votre activité d'auto-entrepreneur.

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Que veut dire BNC et BIC ?

BIC veut dire :
Bénéfices Industriels et Commerciaux

Aussi, si vous exercez une activité non salariée commerciale, industrielle ou artisanale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

BNC veut dire :
Bénéfices Non Commerciaux

Aussi, si vous exercez une activité libérale (rédacteur, traducteur, consultant...) sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

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Le statut d'auto-entrepreneur pour un artiste, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label

Comment rédiger un dossier de la sorte sans commencer par faire remarquer l'incroyable incapacité des organismes normalement compétents pour nous orienter dans notre création de projet artistique musical sans être classé dans la case "Intermittent du spéctacle" ou encore dans la création d'un studio de son sans passer par la case S.A.R.L. Premièrement, rassurez-vous, pour l'un ou pour l'autre, cela est bien possible avec le statut d'auto-entrepreneur.

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Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?

C'est l'INSEE qui se charge d'attribuer un code NAF APE à chaque entreprise pour établir ses propres statistiques nationales.
Le problème lorsque vous déclarez le début d'activité de votre entreprise est que vous ne pouvez pas choisir directement votre code APE sur les formulaires de déclaration de début d'activité, tout simplement parce que l'INSEE à besoin que votre entreprise soit déclarée au Centre des Formalité des Entreprises en premier lieu pour pouvoir lui attribuer un code APE.

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Si vous êtes au chômage, OUI à l'ACCRE mais attention à l'ARCE

Si vous êtes demandeur d'emploi ou si vous avez fait en sorte de l'être pour démarrer votre activité, sachez que la période de chômage est sans doute la meilleur période pour bien préparer son projet. Si vous touchez des ARE (Allocations de Retour à l'Emploi) vous devez savoir que la durée maximale est de 2 ans, en d'autres termes, je ne peux que vous conseiller d'utiliser ce temps pour préparer méticuleusement votre activité la première année, puis vous lancer et chercher des clients l'année suivante.

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