Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activité commerciale ?

Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activi
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Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activi

Selon le code du commerce, sont commerçants les professionnels qui ont pour activités habituelles des actes de commerce énumérés par l’article L. 110-1 et L. 110-2 de ce code. Listes des actes de commerce énumérés sur cette page.
Premièrement, le professionnel doit, pour obtenir la qualification de commerçant, effectuer un ou plusieurs des actes de commerce.


QU'EST CE QU'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ?

Selon le code du commerce, sont commerçants les professionnels qui ont pour activités habituelles des actes de commerce énumérés par l’article L. 110-1 et L. 110-2 de ce code. Listes des actes de commerce énumérés sur cette page.
Premièrement, le professionnel doit, pour obtenir la qualification de commerçant, effectuer un ou plusieurs des actes de commerce.
Deuxièmement, il doit exercer ces actes au titre de « profession habituelle ». En d'autres termes, il doit effectuer des actes de commerce de manière répétitive dans la recherche d'un profit régulier.
Troisièmement, il doit agir en son nom et pour son propre compte. Dès lors, la qualité de commerçant suppose une indépendance et une prise de risques.

Pour faire plus simple, on distingue 2 types d'activités commerciales: les activités de vente et les activités de prestations de services.

LES ACTIVITES DE VENTE

Il y a trois cas :

  • Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez.
    Ex : vous achetez du tissu, vous fabriquez des vêtements et vous les vendez sur Internet.
  • Vous achetez et vous revendez en l'état.
    Ex : Vous achetez du matériel informatique à des spécialistes pour le revendre à des particuliers.
  • Vous achetez, vous transformez et vous revendez.
    Ex : vous achetez des meubles abîmés, vous les remettez en état et vous les revendez.

L'élément central de votre activité est la vente d'un produit, même si ce produit n'est pas matériel.
Ex : vous pouvez vendre sur le Web des livres numériques.

ACTIVITES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Vous envisagez de facturer des prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d'un bien. Le plus souvent, vous allez fournir une solution spécifique à chaque client. Vous allez rendre un service pour le compte de votre client.

Ex : Vous réparez un ordinateur, ou encore vous animez une soirée en tant que dj.

QU'EST CE QU'UNE ACTIVITE LIBERALE ?

Les activités libérales ou plutôt les profession libérales, sont tout ce qui renvoie à une production intellectuelle, de conception, conseil, ou formation. A l'inverse de la prestation de service, en profession libérale vous ne faîtes pas à la place du client mais vous lui indiquez et/ou apprenez comment faire et aussi dans le cas de certaines activités de création comme la musique ou l'écriture, vous créé en fonction des directives du clients à sa place (d'un cahier des charges par ex).

Ex : vous faîtes du conseil en informatique ou vous donnez des cours d'informatique, ou vous enseignez aux autres comment mixer (dj) ou vous remixez un morceau pour le compte d'une personne ou d'une société.

Il y a deux types de professions (activités) libérales. Les activités (professions) réglementées et les non réglementées.

LES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l’accès et l’exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, etc.). Exemple: les avocats, les architectes, les enseignants...

LES PROFESSIONS LIBERALES NON-REGLEMENTEES sont toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées. Les auteurs-compositeurs qui crée pour le compte d'une autre personne ou société sont des professionnels libéraux, de même pour les interprètes indépendants non intermittent du spectacle.



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Que veut dire BNC et BIC ?


SOMMAIRE

  1. Le statut d'auto-entrepreneur pour un auteur-compositeur, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label de musique
  2. Quelles sont les différences entre une entreprise type S.A.R.L et le statut d'auto-entrepreneur ?
  3. Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-entrepreneur ?
  4. Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?
  5. Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?
  6. Exemple rapide pour un artiste auto-producteur en auto-entrepreneur
  7. Comment préparer son activité d'auto-entrepreneur ?
  8. Si vous êtes au chômage, OUI à l'ACCRE mais attention à l'ARCE
  9. Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activité commerciale ?
  10. Que veut dire BNC et BIC ?
  11. Qu'est ce qu'un code NAF APE ?
  12. Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?
  13. Comment remplir le formulaire de déclaration de début d'activité pour avoir le bon code APE NAF
  14. Explications des codes APE susceptibles de convenir pour un musicien, un DJ, un label et un auteur-compositeur, ainsi que leur notion équivalente pour le site www.lautoentrepreneur.fr
  15. Comment créer son activité d'auto-entrepreneur ?
  16. Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

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Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

COMMENT DECLARER SON DEBUT D'ACTIVITE D'AUTO-ENTREPRENEUR ?

Depuis 2016, la déclaration de début d'activité d'aut-entrepreneur ne se peut se faire qu'uniquement par la voie d'internet. Autrement dit, vous n'avez pas à envoyer de courrier papier à un orgnanisme précis, mais vous devez remplir un formulaire en ligne qui lui sera transmit automatiquement à l'organisme compétent pour l'ouverture de votre activité d'auto-entrepreneur.

Pour remplir se formulaire vous avez le choix entre 2 sites web officiels:

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Si vous êtes au chômage, OUI à l'ACCRE mais attention à l'ARCE

Si vous êtes demandeur d'emploi ou si vous avez fait en sorte de l'être pour démarrer votre activité, sachez que la période de chômage est sans doute la meilleur période pour bien préparer son projet. Si vous touchez des ARE (Allocations de Retour à l'Emploi) vous devez savoir que la durée maximale est de 2 ans, en d'autres termes, je ne peux que vous conseiller d'utiliser ce temps pour préparer méticuleusement votre activité la première année, puis vous lancer et chercher des clients l'année suivante.

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Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?

C'est l'INSEE qui se charge d'attribuer un code NAF APE à chaque entreprise pour établir ses propres statistiques nationales.
Le problème lorsque vous déclarez le début d'activité de votre entreprise est que vous ne pouvez pas choisir directement votre code APE sur les formulaires de déclaration de début d'activité, tout simplement parce que l'INSEE à besoin que votre entreprise soit déclarée au Centre des Formalité des Entreprises en premier lieu pour pouvoir lui attribuer un code APE.

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Comment remplir le formulaire de déclaration de début d'activité pour avoir le bon code APE NAF

Pour déclarer son début d'activité, il faut se rendre sur le site de www.lautoentrepreneur.fr pour accéder au formulaire de déclaration de début d'activité, d'autant plus qu'à partir de 2016, il ne sera plus possible de faire une déclaration par voie postale, mais uniquement via le site web. Pour cela rendez-vous directement sur la page du formulaire via ce lien https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration.

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Comment créer son activité d'auto-entrepreneur et remplir les formulaires ?

COMMENT DECLARER SON DEBUT D'ACTIVITE D'AUTO-ENTREPRENEUR ?

Depuis 2016, la déclaration de début d'activité d'aut-entrepreneur ne se peut se faire qu'uniquement par la voie d'internet. Autrement dit, vous n'avez pas à envoyer de courrier papier à un orgnanisme précis, mais vous devez remplir un formulaire en ligne qui lui sera transmit automatiquement à l'organisme compétent pour l'ouverture de votre activité d'auto-entrepreneur.

Pour remplir se formulaire vous avez le choix entre 2 sites web officiels:

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Qu'est ce qu'un code NAF APE ?

Le code APE NAF sert à identifier clairement les activités d'une entreprise. Ce code est défini par l'INSEE qui a pour principale activité d'établir des statistiques et des études économiques en France. Lorsqu'une entreprise déclare son ouverture, l'INSEE lui attribue un code NAF APE en fonction de l'activité décrite lors de sa déclaration de début d'activité.

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Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?

Le gros avantage de l'auto-entrepreneur est que tous ses coûts de fonctionnements, de cotisations sociales et d'impôts sont calculés en pourcentage sur son chiffre d'affaires. EXCEPTE LES COTISATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES (depuis 2015 les Auto-entrepreneurs NON ARTISANS sont taxés au même titre que les autres entreprise sur ce type de cotisation)De plus, il n'est pas obligé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Le statut d'auto-entrepreneur pour un artiste, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label

Comment rédiger un dossier de la sorte sans commencer par faire remarquer l'incroyable incapacité des organismes normalement compétents pour nous orienter dans notre création de projet artistique musical sans être classé dans la case "Intermittent du spéctacle" ou encore dans la création d'un studio de son sans passer par la case S.A.R.L. Premièrement, rassurez-vous, pour l'un ou pour l'autre, cela est bien possible avec le statut d'auto-entrepreneur.

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Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?

Lors de sa déclaration de début d'activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr, l'autoentrepreneur à le choix entre deux types de paiement, il peut choisir ou non de payer ses cotisations et ses impôts par prélèvement forfaitaire libératoire. Concrètement, cette option permet de déclarer et payer directement ses impôts et taxes chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ses chiffres d'affaires mensuels. Cette option est intéressante pour éviter de devoir toutes les payer en une seul fois en fin d'année.

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Exemple rapide pour un artiste auto-producteur en auto-entrepreneur

Concrètement et pour exemple d'un artiste auto-producteur, dj ou encore beatmaker, celui-ci peut facturer ses prestations scéniques et cumuler un chiffre d'affaires annuel à hauteur maximale de 32 900 euros et peut vendre ses cd ou ses morceaux sur ses concerts ou directement par internet pour un chiffre d'affaires maximales de 82 200 euros MOINS son chiffre d'affaires de prestations scéniques. (dans le cas d'un artiste non signé avec un label)

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