Le statut d'auto-entrepreneur pour un artiste, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label

Comment rédiger un dossier de la sorte sans commencer par faire remarquer l'incroyable incapacité des organismes normalement compétents pour nous orienter dans notre création de projet artistique musical sans être classé dans la case "Intermittent du spéctacle" ou encore dans la création d'un studio de son sans passer par la case S.A.R.L. Premièrement, rassurez-vous, pour l'un ou pour l'autre, cela est bien possible avec le statut d'auto-entrepreneur.

Cela dit pour le cas spécifique de l'interprète (musicien, chanteur etc..),
pour pouvoir facturer des prestations scéniques en tant qu'auto-entrepreneur, il doit impérativement obtenir la licence de spectacle.
Et doit renoncer à prétendre au régime chômage de l'intermittent du spectacle.

Comprenez que l'auto-entrepreneur est un statut qui vous permets de commencer très vite, simplement et seul. Ce statut permet de tester un projet sans prendre trop de risques ou plutôt sans devoir investir dans l'ouverture d'une entreprise coûteuse en expert comptable et autre frais liés à l'ouverture et non à son développement.

En plus de cela, sachez que l'auto-entreprenariat vous "autorise" entre guillemets à faire des erreurs tant que vous déclarez bien votre chiffre d'affaires. Par exemple une comptabilité pas très ordonnée, ou encore un léger changement d'orientation qui remet en cause le code APE de votre activité ou ce que je vous souhaite : un dépassement du chiffre d'affaires autorisé, dans ce cas précis sachez par exemple que si vous dépassez votre chiffre d'affaires autorisé, non seulement vous n'aurez pas de sanction pénal, mais en plus vous n'aurez pas de sanction financière mais plutôt le droit de le dépasser une année supplémentaire dans une limite un peu plus élevée.

LES ACTIVITES ADAPTEES
AU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Vous pouvez exercer votre activité en micro-entrepreneur pour quasiment toute activité artisanale, commerciale ou activité libérale.
Elles sont définies en trois types qui détermineront votre taux de cotisations sociales et votre taux d'imposition :

Les activités de vente, les activités de prestations de services, les professions libérales

LES ACTIVITES PEU ADAPTEES
AU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

L'auto-entrepreneur n'est pas adapté au commerce en boutique et aux activités qui ont besoins d'investissement car :

• la TVA n'est pas récupérable et vous devrez la payer lors de vos achats,
  
  
• vos charges sont calculées sur votre chiffre d'affaires, aussi, vos achats et vos dépenses n'y sont pas déductibles.
  De plus, vous devrez payer votre impôt et vos cotisations sur le total du chiffre d'affaires qui comporte votre bénéfice mais aussi vos coûts (loyer, électricité, eau, etc.).

L'auto-entrepreneur n'est pas adapté aux activités qui ont besoin de salariés car :

• vos charges sont calculées sur votre chiffre d'affaires. Vous devrez alors payer votre impôt et vos cotisations sur le total du chiffre d'affaires qui comporte votre bénéfice mais aussi vos coûts.
  
  
• la limitation du chiffre d'affaires rends quasiment impossible la possibilité d'employer.

LES ACTIVITES INTERDITES
AU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).
  
  
• Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
  
  
• La location de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande), d'immeubles non meublés ou professionnels.
  
  
• Il EST STRICTEMENT INTERDIT D'ETRE INTERMITTENT DU SPECTACLE ET D'OUVRIR UNE AUTO-ENTREPRISE POUR FACTURER LE MÊME TYPE DE PRESTATION.
  
  
• UN INTERPRETE NE PEUT PAS DIRECTEMENT UTILISER LE STATUT DE L'AUTOENTREPRENEUR POUR FACTURER SES PRESTATIONS SCENIQUE EN TANT QUE MUSICIEN. POUR POUVOIR LE FAIRE, IL DOIT REUSSIR A OBTENIR UNE LICENCE DE SPECTACLE. ET SEULEMENT APRES, IL POURRA VENDRE DES PRESTATIONS ARTISTIQUE N'ONT PAS EN TANT QU'INTERPRETE, MAIS EN TANT QU'ENTREPRENEUR DU SPECTACLE.
  
  
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'AGESSA.
  Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.
  Pour que cette même personne soit rémunérées par des droits d'auteur et cotiser à la sécurité sociale par l'AGESSA, elle devra le faire en son nom propre sans recourir à son activité d'auto-entrepreneur.
  
  NEANMOINS, CONTRAIREMENT A CE QUE BEAUCOUP PENSE, IL EST TOUT A FAIT POSSIBLE D'OUVRIR UN LABEL DE MUSIQUE ET DE S'INSCRIRE A LA SACEM POUR PERCEVOIR DES ROYALTIES (UNIQUEMENT POUR L'ACTIVITE D'EDITION MUSICALE).