Aussi, si vous exercez une activité non salariée commerciale, industrielle ou artisanale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Aussi, si vous exercez une activité libérale (rédacteur, traducteur, consultant...) sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aussi, si vous exercez une activité non salariée commerciale, industrielle ou artisanale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Aussi, si vous exercez une activité libérale (rédacteur, traducteur, consultant...) sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Oui et Non, si par exemple, votre activité principale est libérale comme un traducteur ou un professeur de musique, alors vous êtes en BNC, si en plus de cette activité vous souhaitez vendre des cahiers, des livret de cours ou des reliures de vos travaux de traduction, comme il y a un rapport entre votre activité principale qui et libérale et votre activité de vente d'accessoires qui elle est en BIC, alors vous pouvez bénéficier de la simplification, c'est à dire que vous pouvez les intégrer à vos calculs en BNC.
Cela dit, si les revenus de la vente d'accessoires représentent une part trop importante, environ plus de 25%, vous devez les déclarer et les séparer dans vos comptes. Vous devrez alors déclarez vos deux chiffres d'affaires distinctement dans le formulaire de déclaration, l'un en BNC et l'autre en BIC.
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Le statut d'auto-entrepreneur pour un artiste, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label
Comment rédiger un dossier de la sorte sans commencer par faire remarquer l'incroyable incapacité des organismes normalement compétents pour nous orienter dans notre création de projet artistique musical sans être classé dans la case "Intermittent du spéctacle" ou encore dans la création d'un studio de son sans passer par la case S.A.R.L. Premièrement, rassurez-vous, pour l'un ou pour l'autre, cela est bien possible avec le statut d'auto-entrepreneur.
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Comment remplir le formulaire de déclaration de début d'activité pour avoir le bon code APE NAF
Pour déclarer son début d'activité, il faut se rendre sur le site de www.lautoentrepreneur.fr pour accéder au formulaire de déclaration de début d'activité, d'autant plus qu'à partir de 2016, il ne sera plus possible de faire une déclaration par voie postale, mais uniquement via le site web. Pour cela rendez-vous directement sur la page du formulaire via ce lien https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration.
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Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?
C'est l'INSEE qui se charge d'attribuer un code NAF APE à chaque entreprise pour établir ses propres statistiques nationales.
Le problème lorsque vous déclarez le début d'activité de votre entreprise est que vous ne pouvez pas choisir directement votre code APE sur les formulaires de déclaration de début d'activité, tout simplement parce que l'INSEE à besoin que votre entreprise soit déclarée au Centre des Formalité des Entreprises en premier lieu pour pouvoir lui attribuer un code APE.
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Si vous êtes au chômage, OUI à l'ACCRE mais attention à l'ARCE
Si vous êtes demandeur d'emploi ou si vous avez fait en sorte de l'être pour démarrer votre activité, sachez que la période de chômage est sans doute la meilleur période pour bien préparer son projet. Si vous touchez des ARE (Allocations de Retour à l'Emploi) vous devez savoir que la durée maximale est de 2 ans, en d'autres termes, je ne peux que vous conseiller d'utiliser ce temps pour préparer méticuleusement votre activité la première année, puis vous lancer et chercher des clients l'année suivante.
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Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?
Le gros avantage de l'auto-entrepreneur est que tous ses coûts de fonctionnements, de cotisations sociales et d'impôts sont calculés en pourcentage sur son chiffre d'affaires. EXCEPTE LES COTISATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES (depuis 2015 les Auto-entrepreneurs NON ARTISANS sont taxés au même titre que les autres entreprise sur ce type de cotisation)De plus, il n'est pas obligé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
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Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?
Lors de sa déclaration de début d'activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr, l'autoentrepreneur à le choix entre deux types de paiement, il peut choisir ou non de payer ses cotisations et ses impôts par prélèvement forfaitaire libératoire. Concrètement, cette option permet de déclarer et payer directement ses impôts et taxes chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ses chiffres d'affaires mensuels. Cette option est intéressante pour éviter de devoir toutes les payer en une seul fois en fin d'année.
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Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-entrepreneur ?
Votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 200 €, et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €.
(Si les 2 activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 82 200 € ou 32 900 €).
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Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
COMMENT DECLARER SON DEBUT D'ACTIVITE D'AUTO-ENTREPRENEUR ?
Depuis 2016, la déclaration de début d'activité d'aut-entrepreneur ne se peut se faire qu'uniquement par la voie d'internet. Autrement dit, vous n'avez pas à envoyer de courrier papier à un orgnanisme précis, mais vous devez remplir un formulaire en ligne qui lui sera transmit automatiquement à l'organisme compétent pour l'ouverture de votre activité d'auto-entrepreneur.
Pour remplir se formulaire vous avez le choix entre 2 sites web officiels:
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Qu'est ce qu'un code NAF APE ?
Le code APE NAF sert à identifier clairement les activités d'une entreprise. Ce code est défini par l'INSEE qui a pour principale activité d'établir des statistiques et des études économiques en France. Lorsqu'une entreprise déclare son ouverture, l'INSEE lui attribue un code NAF APE en fonction de l'activité décrite lors de sa déclaration de début d'activité.
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Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activité commerciale ?
Selon le code du commerce, sont commerçants les professionnels qui ont pour activités habituelles des actes de commerce énumérés par l’article L. 110-1 et L. 110-2 de ce code. Listes des actes de commerce énumérés sur cette page.
Premièrement, le professionnel doit, pour obtenir la qualification de commerçant, effectuer un ou plusieurs des actes de commerce.
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Comment créer son activité d'auto-entrepreneur et remplir les formulaires ?
COMMENT DECLARER SON DEBUT D'ACTIVITE D'AUTO-ENTREPRENEUR ?
Depuis 2016, la déclaration de début d'activité d'aut-entrepreneur ne se peut se faire qu'uniquement par la voie d'internet. Autrement dit, vous n'avez pas à envoyer de courrier papier à un orgnanisme précis, mais vous devez remplir un formulaire en ligne qui lui sera transmit automatiquement à l'organisme compétent pour l'ouverture de votre activité d'auto-entrepreneur.
Pour remplir se formulaire vous avez le choix entre 2 sites web officiels:
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Exemple rapide pour un artiste auto-producteur en auto-entrepreneur
Concrètement et pour exemple d'un artiste auto-producteur, dj ou encore beatmaker, celui-ci peut facturer ses prestations scéniques et cumuler un chiffre d'affaires annuel à hauteur maximale de 32 900 euros et peut vendre ses cd ou ses morceaux sur ses concerts ou directement par internet pour un chiffre d'affaires maximales de 82 200 euros MOINS son chiffre d'affaires de prestations scéniques. (dans le cas d'un artiste non signé avec un label)
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