SPRD 3 - Le principe de la licence légale et la rémunération équitable
Concrètement pour que vous compreniez bien la problèmatique, imaginez que votre musique rencontre un petit succès sur le web et que par conséquent, les télévisions et les radios sont intéressées de diffuser votre musique. Théoriquement, elles n'auraient pas le droit de le faire tant que vous ne leur auriez pas fournis une autorisation de diffusion. Ce qui serait un véritable frein pour vous, puisque vous seriez par conséquent obligé de gérer vous-même ces autorisations au cas par cas. Et de l'autre côté, imaginez le nombre de demandes et de couriers que devrait envoyer un simple "coiffeur", "bar" ou "restaurant" pour diffuser de la musique légalement. De plus, il vous serait tout à fait impossible d'identifier les établissements qui diffuseraient votre musique sans votre consentement.
Comme je vous l'expliquais précédemment, les droits patrimoniaux vous donnent la légitimité de réclamer de l'argent, mais chaque droit ne se revendique pas de la même façon, puisqu'ils n'impliquent pas les mêmes moyens à mettre en oeuvre pour se faire valoir.
Concrètement pour que vous compreniez bien la problèmatique, imaginez que votre musique rencontre un petit succès sur le web et que par conséquent, les télévisions et les radios sont intéressées de diffuser votre musique. Théoriquement, elles n'auraient pas le droit de le faire tant que vous ne leur auriez pas fournis une autorisation de diffusion. Ce qui serait un véritable frein pour vous, puisque vous seriez par conséquent obligé de gérer vous-même ces autorisations au cas par cas. Et de l'autre côté, imaginez le nombre de demandes et de couriers que devrait envoyer un simple "coiffeur", "bar" ou "restaurant" pour diffuser de la musique légalement. De plus, il vous serait tout à fait impossible d'identifier les établissements qui diffuseraient votre musique sans votre consentement.
C'est pourquoi la "LICENCE LEGALE" à été mise en place pour régler toutes ces problématiques.
Ainsi, selon l’article 22 de la loi du 3 juillet 1985 codifié à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle :
« Article L.214-1 : lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :
1 -> A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ;
2 -> A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.. »
Ce qui veut dire que dès qu'une musique est en vente dans le commerce, que se soit sous la forme d'un cd, dvd, cassette, MP3 etc... L'interprète et le producteur perdent leur droit de refuser la diffusion de l'oeuvre. Par conséquent, tout diffuseur, que se soit les télévisions, les radios, les sites internets, les commerces etc... N'ont plus l'obligation de demander l'autorisation aux ayants droits pour diffuser une oeuvre musicale.
En contrepartie, tout diffuseur contribue à la rémunération des ayants droits par la "REMUNERATION EQUITABLE".
Aussi, bien que se ne soit pas stipulé dans la loi, les auteurs et les compositeurs, ne peuvent pas eux aussi s'opposer à la diffusion de leur oeuvre si celle-ci a été mise en vente dans le commerce.
La SPRE est la Société qui a pour mission de Percevoir la Rémunération Equitable.
Cette société collecte les fonds pour la rémunération équitable et les reverse aux SPRD qui les distribuent à leur tour aux interprètes et producteurs. Les auteurs, les compositeurs et les Editeurs de musique ne sont pas concernés par la Rémunération Equitable, cependant, en contrepartie de la diffusion de leur musique, une part d'argent leur est bien attribuée et distribuée par leurs SPRD.
Concrètement pour que vous compreniez bien la problèmatique, imaginez que votre musique rencontre un petit succès sur le web et que par conséquent, les télévisions et les radios sont intéressées de diffuser votre musique. Théoriquement, elles n'auraient pas le droit de le faire tant que vous ne leur auriez pas fournis une autorisation de diffusion. Ce qui serait un véritable frein pour vous, puisque vous seriez par conséquent obligé de gérer vous-même ces autorisations au cas par cas. Et de l'autre côté, imaginez le nombre de demandes et de couriers que devrait envoyer un simple "coiffeur", "bar" ou "restaurant" pour diffuser de la musique légalement. De plus, il vous serait tout à fait impossible d'identifier les établissements qui diffuseraient votre musique sans votre consentement.
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SPRD 6 - Que se passe-t-il si je n'ai pas de producteur ou/et d'éditeur de musique ?
Si votre musique n'est pas éditée par un éditeur de musique, l'intégralité des sommes normalement reversées à celui-ci sont partagées entre l'auteur et le compositeur.
Par contre, si vous n'êtes pas un producteur officiel (déclaré), les sommes prévues pour celui-ci ne sont tout simplement pas reversées.
Et il en est de même si vous ne vous déclarez pas en tant qu'interprète.
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SPRD 0 - Comment récupérer l'argent issu de la diffusion de sa musique ?
Que l'on soit auteur, compositeur, interprète, producteur, éditeur de musique ou entièrement autonome, lorsque l'on a créé ou participé à la création d'une oeuvre, automatiquement, des droits sont attribués par la loi en fonction du rôle que l'on a joué. Ces droits se divisent en deux catégories. D'un coté nous avons les droits moraux et de l'autre nous avons les droits patrimoniaux. Ici, ce sont les droits patrimoniaux qui nous intéressent, car se sont ceux qui permettent de réclamer une compensation financière en l'échange d'une autorisation d'utilisation de ses droits. C'est pourquoi pour bien comprendre comment réclamer son dû, il est indispensable de connaitre parfaitement ces droits qui permettent de récupérer de l'argent.
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SPRD 2 - Quels types de revenus puis-je réclamer en fonction de mes droits patrimoniaux ?
Maintenant que vous connaissez vos droits patrimoniaux, il est temps de décrypter ce que vous pouvez en tirer en matière pécuniaire (argent). Ici, on pourra distinguer 3 types de revenus.
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SPRD 1 - Quels sont mes droits patrimoniaux ?
Une fonction ou plutôt devrai-je dire "qualité" pour rester fidèle au langage juridique, est ce qui vous définit. Par exemple, Auteur, Compositeur, Interprète, Producteur ou encore Editeur de Musique. Ces qualités peuvent être cumulées, c'est à dire que vous pouvez évidemment être Auteur Compositeur Interprète de votre propre création et producteur editeur de votre oeuvre.
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SPRD 7 - Et pour la diffusion issue des sites web streaming comme Youtube, Deezer, Spotify...?
Ici, je n'expliquerai pas en détail comment récupérer son argent sur des sites comme youtube et Dailymotion ou encore Deezer et spotify, car ces revenues sont assimilés à des ventes, ce qui veut dire que pour celles-ci, il faudra simplement s'adresser au distributeur digital avec lequel vous avez signé si vous ne gérez pas directement vous même la mise en ligne de votre musique.
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SPRD 4 - Comment récupérer sa part d'argent auprès des SPRD ?
Les SPRD sont des Sociétés qui ont pour fonction de Percevoir et Repartir les Droits. Ces SPRD permettent de récupérer une part d'argent issu des Droits de Representation, de Reproduction et de Communication au pubique.
Parmis ces SPRD, une est particulièrement connue, il s'agit de la SACEM, mais sachez qu'elle est loin d'être la seule et que surtout, celon les cas que nous décrirons, n'est pas forcément la seule est unique à contacter pour récupérer ses droits. Chaque SPRD est spécialisée pour répondre à une fonction et qualité précise. Ainsi, pour exemple, si vous êtes producteur, vous devez vous adresser à une SPRD dédiée aux producteurs, de même, si vous êtes un interprète, vous devez vous adresser à une SPRD dédiée aux interprètes etc...
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SPRD 5 - Comment est réparti l'argent issu de la diffusion et de la copie privée ?
Les SPRD sont des Sociétés qui ont pour fonction de Percevoir et Repartir les Droits. Ces SPRD permettent de récupérer une part d'argent issu des Droits de Representation, de Reproduction et de Communication au pubique.
Parmis ces SPRD, une est particulièrement connue, il s'agit de la SACEM, mais sachez qu'elle est loin d'être la seule et que surtout, celon les cas que nous décrirons, n'est pas forcément la seule est unique à contacter pour récupérer ses droits. Chaque SPRD est spécialisée pour répondre à une fonction et qualité précise. Ainsi, pour exemple, si vous êtes producteur, vous devez vous adresser à une SPRD dédiée aux producteurs, de même, si vous êtes un interprète, vous devez vous adresser à une SPRD dédiée aux interprètes etc...
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