TUTO BIZ - La SACEM, pourquoi et quand faut-il s'y inscrire ?

DOIT-ON PASSER PAR LA SACEM POUR PROTEGER UNE OEUVRE ?

Contrairement à ce que beaucoup croient, il n'est absolument pas nécessaire de s'inscrire à la SACEM pour protéger une oeuvre. Comme je l'expliquais dans un article dédié à la question, dés qu'une oeuvre est créée, celle-ci est automatiquement attribuée à son auteur et par conséquent protégée par le droit français. Contrairement au droit Américain qui lui oblige l'auteur d'une oeuvre à acheter un copyright pour faire valoir ses droits.
Cependant, pour le droit français faut-il être encore capable de prouver que l'on est bien l'auteur original de l'oeuvre en question. Et pour cela, si vous ne savez pas comment faire, je vous invite grandement à regarder la vidéo ou directement lire l'article répondant à cette problématique en cliquant ici.

A QUOI SERT LA SACEM ?

La principale fonction de la SACEM est de collecter et distribuer l'argent issu de la diffusion en radio, télévision, concert, spectacle, streaming et la reproduction sur disque, vidéo, téléchargement légal, DVD, jeux vidéo… en France comme à l’étranger d'une oeuvre.

En France, la SACEM est l'unique organisme de collecte de cet argent, mais n'est pas le seul à distribuer directement l'argent aux personnes concernées. Pour cela, il éxiste d'autres entreprises que l'ont appellent SPRD qui partagent ce rôle en fonction du type de bénéficiaire.

Ainsi, la SACEM distribue cet argent directement et uniquement aux Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique.
Pour les autres, c'est-à-dire, pour les Auteurs, Compositeurs d'oeuvre dramatique (théatre...), elle distribue cet argent à la sprd SACD qui se chargera de le redistribuer directement aux ayants droits.
Pour les interprètes, les musiciens, les producteurs, elle distribue l'argent aux sprd ADAMI et SPEDIDAM.
Pour les producteurs, elle distribue l'argent aux sprd SPPF et SCPP.
Etc...

Pour en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à suivre le tutoriel intitulé, "Comment récupérer l'argent issu de la diffusion de sa musique ?"

En second rôle, la SACEM à pour fonction de protéger les oeuvres de ses adhérents Auteurs, Compositeurs et Editeurs et les obligent à le faire chez elle.

POURQUOI ET QUAND FAUT-IL S'INSCRIRE A LA SACEM ?

Vous l'aurez sans doute compris, le principale intérêt de s'inscrire à la SACEM est de pouvoir récupérer la part d'argent qui nous est dû lorsque l'on est auteur, compositeur et/ou éditeur d'une oeuvre qui est diffusée en radio, télévision, concert, spectacle, streaming et lorsqu'elle est reproduite sur disque, vidéo, téléchargement légal, DVD, jeux vidéo… en France comme à l’étranger.

Aussi, lorsque ce n'est pas le cas, vous n'avez aucun intérêt à le faire si ce n'est de pouvoir protéger son oeuvre par cet organisme, qui rappelons-le, n'est absolument pas la seule méthode possible pour se faire.

Ainsi, l'inscrirption à la SACEM n'est nécessaire que lorsque votre oeuvre est diffusée dans les médias ou directement mise en vente sur le marché. De plus, inutile de vous dire que si votre oeuvre ne rencontre pas un petit succés, l'inscription à la SACEM ne sera pas forcément interressante si seulement quelques euros vous attendent en contrepartie du coût de l'inscription s'élevant à 154 euros pour les Auteurs, Compositeurs et de 532 euros pour les Editeurs de musiques.

TOUTEFOIS, il peut être intéressant de s'y inscrire lorsque l'on est un groupe de musique ou co-auteur compositeur d'une musique, même si les scores de vente ne sont pas au rendez-vous, pour pouvoir officialiser et fixer les rôles de chacun sur l'oeuvre en question, pour ne pas avoir à rediscuter sur qui à fait quoi le jour ou l'oeuvre rencontre un beau succès.

• Protéger vos œuvres.
• Recevoir des droits d’auteur des œuvres créées seul ou en groupe pour leur diffusion en radio, télévision, concert, spectacle, streaming et pour leur reproduction sur disque, vidéo, téléchargement légal, DVD, jeux vidéo… en France comme à l’étranger.
• Bénéficier d’aides pour vos projets, de soutiens financiers à travers les œuvres sociales de la Sacem et de conseils dans vos démarches pour l’assurance maladie et la retraite.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION ?

AUTEUR ET/OU COMPOSITEUR

Vous êtes compositeur de musique de variété, d'oeuvres instrumentales, auteur de chansons, de poèmes, de sketches.

Pour pouvoir adhérer, il vous faut :

• avoir composé ou écrit au moins cinq oeuvres
• justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces oeuvres :
  • soit par la diffusion publique d'une ou plusieurs oeuvres interprétées au moins une fois, au cours de cinq séances différentes, sur une période égale ou supérieure à six mois => Joignez à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les radios, les télévisions etc. qui ont diffusé vos oeuvres
  • soit par l'enregistrement commercialisé d'au moins une oeuvre sur CD, vidéo, support multimédia => Joignez un exemplaire
• remettre, avec les Bulletins de déclaration (disponibles ici), un enregistrement sonore, accompagné du texte écrit s'il s'agit de chansons ou les manuscrits de vos oeuvres : partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation

Vous êtes membre d'un groupe :

• l'admission doit être déposée à titre individuel dans la catégorie souhaitée, même si vous travaillez en équipe. En revanche, la déclaration de vos oeuvres doit être collective
• Vous pouvez également fournir à la Sacem une lettre de demande de pseudonyme de groupe (téléchargeable ici) sur laquelle seront mentionnés le nom du groupe et la liste de chacun de ses membres

Vous êtes compositeur de musique de film, de téléfilm, de série :

• vous devez avoir composé la musique d'un film, d'un téléfilm, d'une série... exploité en salles de cinéma ou à la télévision
• il vous faut joindre avec votre Bulletin de déclaration, le support sonore ainsi que le texte s'il s'agit de chanson, ou le manuscrit de votre oeuvre (la partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation), la feuille de montage des séquences musicales (Cue-sheet) et une fiche technique audiovisuelle disponible à la Sacem, indiquant l'intitulé de chaque thème et sa durée. Elle ne devra être déposée qu'après le montage final de la version définitive de l'oeuvre audiovisuelle

Vous êtes compositeur de musique symphonique, de musique de chambre, électroacoustique...

• vous devez avoir composé une oeuvre, qu'elle ait été interprétée ou diffusée une fois en public, et justifier de son exploitation en fournissant, avec votre dossier d'admission :
  • soit un enregistrement commercialisé de l'oeuvre
  • soit une Attestation de diffusion établie à votre demande par l'organisateur du concert, la radio, la chaîne de télévision... qui a utilisé votre oeuvre

Joignez également, soit un enregistrement sonore accompagné du texte écrit, ou le manuscrit de votre oeuvre, partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation.

Vous êtes compositeur-improvisateur de jazz :

Les conditions pour bénéficier du statut d'improvisateur

• être membre de la Sacem en qualité de compositeur
• en effectuer la demande auprès du Service accueil et admission
• il vous faut joindre un enregistrement d'au moins l'une de vos improvisations, accompagné du formulaire disponible ici.

Vous êtes compositeur de musique de support multimédia (site web, jeux vidéo...) :

• vous devez avoir composé la musique d'un support multimédia commercialisé
• il vous faut joindre avec votre bulletin de déclaration, le support sonore plus le texte s'il s'agit de chanson ou le manuscrit de votre oeuvre (la partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation), la feuille de montage des séquences musicales (cue-sheet) et une copie de la maquette du support multimédia

Vous êtes auteur-réalisateur :

• vous devez avoir créé une réalisation audiovisuelle - émission de variété, de divertissement, de jeux de divertissement de création originale, de magazines divertissants, de retransmission de concerts, d'extraits d'oeuvres dramatiques inférieur à vingt minutes, un documentaire à caractère musical, un clip, un DVD et justifier de son exploitation en fournissant une Attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision
• pour une émission, il vous faut joindre avec le Bulletin de déclaration (réalisation télévisuelle), le contrat d'auteur-réalisateur, le conducteur de l'émission et le support enregistré
• pour un clip, il vous faut joindre avec le Bulletin de déclaration (vidéo-variétés, clips) l'Attestation de diffusion, le contrat d'auteur-réalisateur ou la signature des ayants droit
• pour un DVD, il vous faut joindre avec le Bulletin de déclaration (oeuvre vidéographique de création), le contrat d'auteur-réalisateur et la photocopie de la jaquette

Vous êtes auteur de doublage et de sous-titrage :

• vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'un film, d'un téléfilm ou d'une série et justifier de son exploitation en fournissant l'Attestation de la société de doublage et :
  • soit une Attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision
  • soit la copie d'un programme de télévision
  • il vous faut joindre également le texte de votre doublage ou sous-titrage

EDITEUR

Vous êtes une société (SA, SARL, EURL...) :

Vous devez remplir un dossier comprenant les pièces suivantes :

• un formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé
• la photocopie d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, carte de séjour, passeport et une photographie du représentant légal
• les statuts de la société où l'édition musicale doit figurer impérativement dans l'objet social
• un extrait original et récent d'enregistrement au Registre du commerce (modèle K bis)
• la photocopie de la parution de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales
• dix oeuvres originales non coéditées, éditées graphiquement (formats commerciaux, imprimés et non photocopiés), les oeuvres devant appartenir au répertoire de la Sacem ou d'une société d'auteurs qui lui a donné mandat de la représenter
• un exemplaire des contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale correspondant aux dix oeuvres éditées graphiquement
• les Bulletins de déclaration correspondant à ces dix oeuvres
• un exemplaire des contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'éditeur est cessionnaire de ce droit
• la justification de l'exploitation commerciale de ces dix oeuvres (concert, spectacle, enregistrement sur un CD ou un DVD, diffusion à la radio, à la télévision ou sur Internet...)

Vous êtes une personne physique :

Vous devez remplir un dossier comprenant les mêmes documents que pour les sociétés à l'exception :

• des statuts de la société
• de leur publication dans un journal d'annonces légales

L'ensemble du dossier est à remettre au Service accueil et admission de la Sacem. Lorsque l'intégralité des pièces est réunie, et après examen du Département juridique de la Sacem, le dossier est présenté au Conseil d'administration qui statue sur la demande d'admission.

Lorsque la demande est acceptée, plusieurs documents sont adressés :

• trois exemplaires de l'acte d'adhésion aux statuts qui doivent être retournés à la Sacem, datés, paraphés à chaque page et signés (la signature devant être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour adhésion »)
• un formulaire comptable relatif au règlement des droits
• une notice d'informations sociales

Les pouvoirs signés doivent être retournés dans les trois mois, accompagnés du formulaire comptable et d'un chèque du montant du droit d'entrée correspondant à l'année de signature de ces pouvoirs (154€ pour les auteurs et compositeurs et 532€ pour les éditeurs). À la réception de ces documents et du règlement, la carte de membre établie au nom de la société sera retournée accompagnée d'un exemplaire de l'acte d'adhésion signé.

COMBIEN COUTE LES FRAIS D'ADHESIONS ?

Il faut compter un mois environ pour le traitement d'un dossier d'admission.

Si vous êtes auteur ou compositeur, vous deviendrez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée de 154€ (10€ de part de capital social et 144€ de frais d’adhésion).

Si vous êtes éditeur, vous deviendrez membre de la Sacem après la signature des actes d’’adhésion et le paiement d’un droit d’entrée de 532€ (10€ de part de capital social et 522€ de frais d’adhésion).